Légal
ACCORD DU PROGRAMME DE PRÉVERSION
Accord du Programme de préversion
La présente traduction est fournie uniquement à titre d'information. En cas de variation, la version anglaise prévaut.
Le Programme de préversion de Synology (« Programme ») offre à nos utilisateurs la possibilité d'essayer de nouvelles fonctionnalités expérimentales afin de donner leur avis et d'aider Synology à développer des produits mieux adaptés aux besoins de tous. Avant de participer au Programme, veuillez lire attentivement les conditions suivantes du présent Accord du Programme de préversion (« Accord »), qui constitue un accord juridique entre vous et Synology Inc. (« Synology », « nous » ou « notre ») et régit votre participation au Programme. En cliquant sur le bouton « Oui » ou « J'accepte » (ou sur tout autre bouton ou mécanisme conçu pour accepter les termes du présent Accord), ou en téléchargeant, en accédant au(x), en installant ou en utilisant le ou les produits de préversion, ou en vous inscrivant au Programme, vous acceptez d'être lié par le présent Accord.
1. Introduction
Le terme « produit de préversion » inclut tous les logiciels, matériels et services que Synology peut proposer dans le cadre de ce programme. Les conditions répertoriées ici constituent un accord juridique entre vous et Synology, l'opérateur du programme de préversion. La version résumée est la suivante :
Vous comprenez que tous les produits de préversion sont expérimentaux par nature et peuvent entraîner une perte de données, une perte de fonctionnalité, une instabilité, un manque de sécurité et d'autres problèmes susceptibles de vous empêcher d'utiliser votre périphérique ou service, ou uniquement dans un état gravement dégradé.
Vous comprenez que les nouvelles fonctionnalités introduites dans les produits de préversion peuvent être modifiées ou supprimées dans les versions futures. Les produits et fonctionnalités de préversion, ainsi que le programme de préversion lui-même peuvent être modifiés ou devenir indisponibles à tout moment.
Vous comprenez que Synology n'est pas en mesure de vous fournir une assistance technique, sinon limitée, lorsque vous installez des produits de préversion en raison de leur nature expérimentale et non vérifiée.
Vous comprenez que Synology vous demandera votre avis et vous enverra occasionnellement des comptes rendus concernant les produits de préversion, à travers la méthode de communication que vous avez indiquée.
Vous comprenez que tous les produits de préversion et toutes les informations ou documentations liées à ces produits (y compris, mais sans s'y limiter, leur nature et existence, fonctionnalités, le support marketing et les captures d'écran) sont des informations confidentielles appartenant à Synology. Vous ne pouvez divulguer ces informations à personne sans l'approbation écrite de Synology.
Vous comprenez que Synology est en droit de demander une injonction afin d'empêcher que ses informations confidentielles ne soient rendues publiques dans le cadre d'une violation du présent Accord.
Vous comprenez que certains produits de préversion peuvent être livrés avec des mécanismes de collecte de données à des fins de test et d'amélioration des produits.
Vous comprenez que, en ce qui concerne les produits de préversion, Synology traitera vos données différemment. Pour tester et améliorer les produits, Synology peut s'appuyer sur des clauses contractuelles standard afin de transférer ou de permettre à nos filiales ou partenaires d'accéder aux données.
Vous autorisez Synology à utiliser librement les commentaires et suggestions que vous nous avez fournis.
Vous comprenez que la licence du programme de préversion est octroyée uniquement à l'administrateur principal du ou des périphériques Synology. Vous devez impérativement être le propriétaire ou l'administrateur principal des périphériques. La licence n'est pas transférable, peut être révoquée à tout moment, est limitée à la durée indiquée par Synology et ne doit être utilisée que dans le seul but de tester et d'évaluer le produit de préversion.
Vous comprenez que votre participation à un programme de préversion ou au test de produits de préversion ne constitue pas un rapport de partenariat légal, d'agence ou une relation employeur-employé entre vous et Synology. Synology ne vous indemnisera pas pour votre participation.
2. Participation
Il est possible que Synology, de manière occasionnelle, rende les produits de préversion disponibles publiquement ou dans le cadre de programmes sélectifs en fonction d'objectifs de test. Certains produits ou certaines fonctionnalités de préversion peuvent être mis à disposition, en option, au sein de produits disponibles sur le marché. Les produits de préversion peuvent être référencés de la manière suivante : Avant-première, Aperçu, Version bêta, RC ou toute autre désignation impliquant qu'ils ne sont pas finalisés et sont en cours de développement. Concernant les produits de préversion qui ne sont pas publics, Synology se réserve le droit de choisir les participants qui sont éligibles et peuvent être sélectionnés pour participer au présent Programme.
Votre participation au Programme est volontaire en sachant que l'objectif de ce Programme est de mettre à votre disposition des produits de préversion expérimentaux, un aperçu de ces produits, une version bêta ou tout autre produit de préversion anticipée, dans le but de fournir à Synology des informations utiles concernant votre expérience du produit de préversion.
Vous comprenez que l'utilisation d'un produit expérimental et d'une préversion anticipée peut entraîner des pannes occasionnelles et des pertes de données. En participant, vous acceptez de sauvegarder fréquemment vos données.
Votre participation au Programme est volontaire et gratuite, et vous ne recevrez aucune rémunération pour votre participation. Votre participation ne constitue pas un rapport de partenariat légal, d'agence ou une relation employeur-employé entre vous et Synology.
Votre participation au Programme n'oblige en aucun cas Synology à vous fournir un logiciel, un produit ou un service Synology.
3. Licence et restrictions
3.1 Sous réserve de votre respect du présent Accord, Synology vous octroie par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, pendant la durée du présent Accord ou une durée limitée spécifiée par Synology, et qui vous autorise à utiliser le ou les produits de préversion conformément au présent Accord et aux termes complémentaires que Synology a mis à votre disposition uniquement à des fins d'évaluation interne et pour donner votre avis à Synology (l'« Objectif »).
3.2 Vous n'êtes pas autorisé (et ne pouvez pas autoriser un tiers) à : (i) effectuer des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter par d'autres biais de découvrir le code source ou tout autre secret de fabrication dans le ou les produits de préversion ; (ii) accéder au ou aux produits de préversion afin de créer une application, un service, une fonctionnalité similaire ou concurrentielle ou pour tout autre objectif concurrentiel ; (iii) partager, publier, distribuer, héberger, louer, louer à bail, vendre, commercialiser, concéder en sous-licence, céder ou transférer de toute autre manière le ou les produits de préversion, l'accès ou l'utilisation du ou des produits de préversion à un tiers. Synology est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs au produit de préversion, y compris, mais sans s'y limiter, la propriété intellectuelle et les droits de propriété y afférents. Synology se réserve tous les droits et licences qui ne sont pas expressément accordés dans ce document.
3.3 Vous devez également accepter les conditions complémentaires qui peuvent s'appliquer ou aller de pair avec le produit de préversion, telles que les Conditions d'utilisation complémentaires et les Accords de licence logicielle de l'utilisateur final, et accepter notre Déclaration de confidentialité dans le cas où elle s'applique au produit de préversion. Le présent accord vient s'ajouter aux conditions connexes de chaque produit. Sauf indication contraire, les termes spécifiés dans le présent accord prévalent en cas d'incohérence entre les accords connexes et le présent accord.
4. Confidentialité
4.1 Sauf indication contraire, tous les produits de préversion qui ne sont pas rendus publics (« Produit non public ») et toutes les informations ou documentations liées à ces produits (y compris, mais sans s'y limiter, leur nature et existence, fonctionnalités, le support marketing et les captures d'écran) sont des informations confidentielles (« Informations confidentielles ») appartenant à Synology. Les Informations confidentielles comprennent également le fait de participer au ou aux programmes relatifs à un Produit non public et toute communication transmise ou provenant des employés de Synology ou d'agents agréés dans le cadre du ou des programmes, y compris, mais sans s'y limiter, vos commentaires.
4.2 Vous acceptez d'utiliser ces Informations confidentielles uniquement pour les Objectifs définis dans la Section 3.1 et à aucune autre fin.
4.3 Vous vous engagez à ne divulguer, publier ou diffuser de quelque manière que ce soit aucune information confidentielle à des tiers sans l'approbation écrite de Synology.
4.4 Vous acceptez de protéger la confidentialité et d'empêcher la divulgation et l'utilisation non autorisée des Informations confidentielles en faisant preuve du même degré de diligence que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles et en promettant d'utiliser au minimum toutes les mesures de précaution raisonnables.
4.5 Par la présente, vous reconnaissez que la divulgation ou l'utilisation non autorisée d'Informations confidentielles peut entraîner un préjudice irréparable et des dégâts importants pour Synology qui peuvent être difficiles à déterminer et qu'il est possible qu'un dédommagement financier ne constitue pas une compensation suffisante en cas de non-respect de vos obligations en vertu de la présente Section 4. Par conséquent, vous acceptez que Synology a le droit de demander une injonction afin d'empêcher ces Informations confidentielles d'être rendues publiques dans le cadre d'une violation du présent Accord, en plus de tout autre droit et recours à sa disposition.
4.6 Vos obligations en vertu de la présente Section 4 demeurent en vigueur jusqu'à ce que le Produit non public ait été rendu public par Synology.
5. Commentaires et communication
Synology diffuse des produits de préversion afin de recueillir les modèles d'utilisation, les données de diagnostic et les commentaires généraux des volontaires. Cela nous permet en contrepartie de créer les produits plus performants que nos utilisateurs recherchent.
Les commentaires des participants concernant les produits de préversion doivent être envoyés à Synology via les canaux d'assistance ou à travers un service géré par Synology, tel que Synology Community qui est conçue pour réceptionner et organiser les commentaires. Dans certains cas, Synology peut vous donner la possibilité de participer à des forums de discussion privés avec d'autres testeurs pour le même produit de préversion.
Dans le cadre de ces forums de discussion, Synology prévoit une exception limitée à la Section 4 en vous permettant de discuter du produit de préversion à un endroit déterminé au préalable par Synology. En dehors du cadre des discussions avec Synology et avec d'autres testeurs, lorsque vous y êtes autorisé, vous devez vous conformer à la Section 4, sauf mention contraire de Synology.
Pour certains produits de préversion non publics, il est possible que nous utilisions les coordonnées que vous nous avez transmises pour communiquer avec vous au sujet des produits de préversion. Ces communications peuvent inclure des mises à jour, la disponibilité des préversions, les mises à jour des services, les demandes de commentaires et d'informations complémentaires et d'autres sujets directement liés au produit de préversion, et dureront pendant la période de test de la préversion. Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications concernant les produits de préversion, veuillez vous désinscrire du programme en nous contactant.
En donnant votre avis à Synology, vous accordez à Synology, une licence mondiale, libre de redevance et irrévocable, le droit de concéder en sous-licence, d'utiliser, de divulguer, de partager et de commercialiser vos commentaires de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit. En outre, vous n'attendez de recevoir aucun dédommagement ou rémunération de la part de Synology pour vos commentaires. Vous acceptez que tous les documents et ressources soumis à Synology deviennent la propriété de Synology, sauf accord écrit contraire de Synology.
6. Collecte de données, Politique de confidentialité
Il est possible que le produit de préversion recueille automatiquement des informations vous concernant et concernant l'utilisation que vous en faites et les transmette à Synology, y compris vos informations personnelles. Les informations qui nous sont envoyées, y compris, mais sans s'y limiter, celles décrites dans la Section 5 et celles qui sont collectées automatiquement, seront conservées et traitées à des fins d'amélioration des produits.
Il est également possible que certaines fonctions et la télémétrie de diagnostic livrées avec certains produits de préversion soient activées par défaut ou dans un état qui n'est pas réglable par l'utilisateur, afin de tester des fonctionnalités et des modifications spécifiques. Synology informera les participants de ces produits de préversion dans la mesure du possible, par exemple par le biais de notes de mise à jour ou de notes de mise à niveau auxquelles vous avez accès avec le produit de préversion.
Dans le seul objectif d'améliorer les produits, toutes les données recueillies ou qui nous sont envoyées concernant le produit de préversion seront traitées et contrôlées par Synology et mises à la disposition des filiales, des agents agréés et/ou d'autres partenaires de Synology. Cela inclut le contenu que vous avez publié sur les forums de discussion dédiés de Synology, le contenu des demandes d'assistance, la télémétrie et toute autre communication entre Synology (y compris ses filiales) et vous.
Synology maintiendra des contrôles d'accès stricts et utilisera des méthodes afin de minimiser la collecte d'informations personnelles. Concernant les utilisateurs résidant dans l'un des « Pays désignés », tels qu'ils sont définis dans notre Déclaration de confidentialité, vous devez autoriser le transfert et l'accès aux données indiquées dans cette section vers ou à partir de pays situés en dehors des pays considérés par la Commission européenne comme ayant un niveau adéquat de protection des données. Synology utilise des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne pour protéger le transfert de données entre les filiales de Synology et tous les sous-traitants que nous sommes amenés à engager.
La section suivante décrit la manière dont les données sont collectées par Synology concernant certains produits de préversion. Sauf mention contraire, la Déclaration de confidentialité de Synology et la présente Section 6 s'appliquent aux activités de collecte, de stockage et de traitement des données pour les produits de préversion concernés et dans le cadre de votre participation au Programme.
Active Insight
Synology collecte des informations de diagnostic sur les opérations de routine de vos périphériques NAS afin de générer un rapport Active Insight et pour fournir des services Web. Les informations de diagnostic que nous collectons concernent les données de performances, l'utilisation de la capacité, les données de configuration, l'adresse IP, le QuickConnect ID et les pannes matérielles.
Vos données sont stockées tant que le service Synology Active Insight est activé. Si vous choisissez de désactiver la fonction Active Insight, nous conserverons vos informations personnelles pendant 30 jours maximum. Les informations personnelles comprennent les informations qui peuvent être associées à votre compte Synology, telles que l'adresse IP et le QuickConnect ID. Une fois que vos informations personnelles sont supprimées, les informations de diagnostic restantes ne sont pas considérées comme personnelles et seront utilisées pour générer des rapports agrégés afin de nous aider à améliorer nos services.
C2 Hybrid Share
Synology collecte des statistiques d'utilisation de Synology C2 Hybrid Share à partir des deux périphériques NAS et à partir de Synology C2 afin d'améliorer la convivialité du produit au cours du Programme. Les données collectées sont associées à votre compte Synology, obligatoire pour accéder à Synology C2.
À partir d'un périphérique NAS disposant de C2 Hybrid Share, nous collectons des informations sur l'utilisation du protocole de fichiers et les paramètres de cache de fichiers. Dans Synology C2, nous calculons la capacité de stockage utilisée, le nombre de dossiers et de fichiers stockés, la taille des fichiers transférés et le nombre de clients NAS connectés.
Les données stockées sur C2 Hybrid Share sont intégralement chiffrées et uniquement accessibles à vous (avec la clé de chiffrement) et aux clients NAS connectés à ce compte Synology.
Toutes les données stockées au cours du programme C2 Hybrid Share seront supprimées lorsqu'il aura pris fin ou lors de la sortie officielle de DSM 7.0. Vous pouvez également vous désinscrire du Programme en remplissant ce formulaire.
Sauvegarde de la configuration DSM
Synology collecte les données de configuration de vos périphériques NAS afin de fournir un service de sauvegarde et de récupération de la configuration. Les données de configuration du périphérique que nous recueillons incluent les paramètres des dossiers partagés, des utilisateurs et des groupes, de sécurité, du réseau, du portail de connexion, des options régionales, des privilèges d'application et des notifications, y compris les comptes e-mail enregistrés.
Vos données de configuration sont stockées tant que le service de sauvegarde de la configuration DSM est activé. Si le service est désactivé, vos données seront conservées pendant 180 jours maximum.
QuickConnect
Pour son service QuickConnect, Synology utilise Let's Encrypt, une autorité de certification tierce, afin de garantir la sécurité de la connexion une fois votre DSM mis à jour vers la version 7.0. Pour enregistrer un certificat Let's Encrypt vous aurez besoin de l'adresse e-mail de votre compte Synology et de votre DDNS QuickConnect, qui est automatiquement généré avec votre QuickConnect ID. Veuillez lire la politique de confidentialité de Let's Encrypt pour savoir comment ce service traite vos données.
7. Désinscription
Si vous ne souhaitez plus participer au test des produits de préversion, vous pouvez interrompre votre participation à tout moment en arrêtant d'utiliser le produit de préversion. Si vous ne souhaitez plus recevoir de mises à jour ou de notifications concernant les produits de préversion, veuillez compléter ce formulaire pour vous désinscrire du programme. Certains produits de préversion peuvent vous empêcher de revenir à une version publiée. Dans ce cas, veuillez contacter l'assistance technique de Synology pour obtenir plus d'informations et de l'aide.
8. Sans garantie
Les produits de préversion de Synology sont considérés comme en cours de développement et sont expérimentaux par nature. Les logiciels peuvent être incomplets, contenir des erreurs, entraîner une perte de données et de fonctionnalités pour les périphériques ou les produits sur lesquels ils sont utilisés. Synology et nos filiales n'offrent aucune garantie, implicite ou explicite, ni aucune condition concernant les produits de préversion ou votre participation au Programme. Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez les produits de préversion Synology à vos propres risques et que tout produit de préversion est fourni « en l'état », « selon les disponibilités » et « avec tous les défauts ». Vous assumez la totalité des risques liés à l'utilisation de produits de préversion. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, nous excluons toute garantie implicite, y compris de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de défaut de fabrication et d'absence de contrefaçon.
9. Limitations de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS INTERDIT PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS SYNOLOGY, SES FILIALES, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE, D'UN QUELCONQUE DOMMAGE DÉCOULANT DE OU RELATIF À L'UTILISATION DE PRODUITS DE PRÉVERSION OU À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, QUE CE SOIT À LA SUITE D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE OU DE TOUTE AUTRE FORME D'ACTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, COLLATÉRAUX ET CONSÉCUTIFS. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE EST UNE DISPOSITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT ACCORD.
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Synology de toute responsabilité en cas de réclamations, frais, amendes, demandes, pertes, responsabilités, dommages et coûts, y compris des frais d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à votre utilisation du produit de préversion, y compris, mais sans s'y limiter, les allégations résultant de votre violation des termes décrits dans ce document et/ou les allégations selon lesquelles les données traitées par le produit de préversion violent ou portent atteinte à la confidentialité, à la protection des données ou aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
11. Résiliation
Synology se réserve le droit de résilier le présent Accord ou votre accès au produit de préversion à tout moment, avec ou sans motif et avec entrée en vigueur dès notification de la résiliation. Vous acceptez qu'en cas de résiliation, vous retournerez ou détruirez immédiatement les produits de préversion et les informations connexes, à la demande de Synology, et transmettrez à Synology un certificat confirmant cette destruction. En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les produits de préversion. Les sections 3.2, 3.3, 4, 5, 6, 8 à 14 demeureront en vigueur suite à toute expiration, résiliation ou annulation du présent Accord.
12. Cession
Vous n'êtes pas autorisé à céder ou à transférer le présent Accord, ni aucun de vos droits en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans l'accord écrit préalable de Synology.
13. Modifications apportées à cet Accord
Synology se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment. Si nous modifions le présent Accord, nous publierons une notification sur le site du Programme ou nous vous informerons de la modification de cet Accord par un autre biais. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications, vous devez alors arrêter d'utiliser le produit de préversion. Si vous n'interrompez pas votre utilisation du produit de préversion, en continuant à l'utiliser vous acceptez les modifications apportées à l'accord et l'accord modifié s'applique à votre utilisation du produit de préversion et à votre participation au Programme après la date de la modification.
14. Loi en vigueur
Le présent Accord et votre participation au Programme en vertu du présent Accord sont régis par les lois taïwanaises, sans tenir compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi. Vous et Synology acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive du tribunal de district de Taipei à Taïwan, pour résoudre tout problème juridique découlant du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Synology soit toujours autorisé à solliciter une procédure d'injonction (ou un type d'assistance légale d'urgence équivalente) dans n'importe quelle juridiction.